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SIREN 951 384 577

SIREN

GUERIN

951 384 577 AIX-EN-PROVENCE

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6968d345cdc6046d4762795e

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696563d5cdc6046d471193e9

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e89309f271a402af33b8a8

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6688de3f676b73dd81b96f40

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6657726dd8291d53ffee19b7

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6610419bc9ea95b316fe1cff

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65ab71ec36bfc00008d68c2e

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

64ae4b0aa1775905dba3bc70

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c256980bfda47c90076063

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

615e0db6c25a97f0381f4f03

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23 décembre 2014

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Cour d'Appel

615e0df3c25a97f0381f50ab

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18 décembre 2014

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Cour d'Appel

615e0e39c25a97f0381f539b

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27 octobre 2014

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Cour d'Appel

6162602e8672d229b88162fd

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1 octobre 2013

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Cour d'Appel

6162ab475c00de021c93d57d

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7 mars 2013

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Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a2

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11 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dae

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6 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8978e

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9 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964f

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25 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889d0

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14 novembre 2006

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