SIREN 950 754 853
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69e7dfa2cdc6046d4710056b
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14 octobre 2025
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14 octobre 2025
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69f22a5fcdc6046d47faac44
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23 janvier 2025
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685153865dbd1b5d65b735f2
Le tribunal donne acte du désistement et constate l'extinction de l'instance. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, liquidés à 58,55 euros TTC.
23 janvier 2025
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696be12fcdc6046d47b1ddd7
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23 janvier 2025
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65b20fcfc4cf860008dff600
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24 janvier 2024
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65b20fd7c4cf860008dff604
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24 janvier 2024
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65a8d59ce12c85000874b00e
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17 janvier 2024
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65a8d5a1e12c85000874b010
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17 janvier 2024
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19 avril 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement déféré et fixé le prix du loyer renouvelé à la somme de 76.599€ HT et HC à compter du 12 juin 2013, en tenant compte des pondérations et déductions applicables.
25 avril 2019
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60347229e5b097604a0cb32c
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8 décembre 2016
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9 octobre 2008
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