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SIREN 950 383 703

SIREN

PREVENTEC

950 383 703 LOOS

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

19

Risque faible

14 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Loos · 16/01/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Loos · 15/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Loos · 12/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Loos · 22/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Loos · 21/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Loos · 30/12/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Loos · 17/02/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Loos · 10/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Loos · 10/11/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Roubaix · 08/12/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Roubaix · 08/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Roubaix · 13/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Roubaix · 25/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Roubaix · 21/04/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Roubaix · 30/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Roubaix · 21/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Roubaix · 23/08/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e88b4f3ea43407b9fba986

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866e050d33109fd079b4876

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ecc9d3dab039e415d9336e

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

69ce9841cdc6046d47dff3ae

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694d77fa75782d5f06a2536f

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc119324999a646f8f4d

DÉFAVORABLE

Il a donc rejeté les demandes de PREVENTEC et l'a condamnée aux dépens.

23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67193afa14868318089e8c0f

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66335b3ec0d3e3fe99cade36

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23 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

66335b6ac0d3e3fe99cae067

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b403b2753f879640d5c464

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

652f7906b053208318995af1

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a6607fbbd03a05db965354

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a6607fbbd03a05db965356

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

6033341b68e1aaa503e8a211

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7 septembre 2017

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