KERNEO

- **Prescription** : La cour infirme le jugement en déclarant la créance **non prescrite**, car l’interruption de prescription par la dénonciation des hypothèques judiciaires (19 avril 2011) a relancé un nouveau délai de cinq ans. La demande en paiement de la SCI (16 janvier 2014) est donc recevable. - **Validité du prêt** : Le prêt est **valable**, la remise des fonds étant établie par les actes de reconnaissance sous signature privée de 1987-1991, complétés par l’acte authentique de 2004. - **Hypothèques judiciaires** : Les inscriptions sont **confirmées comme valables**. Les demandes de mainlevée, caducité ou réduction sont **rejetées**, notamment car : - Les époux ont engagé les biens communs par leur engagement solidaire. - Aucune preuve n’étaye la réduction pour excès (art. 2444 C. civ.). - **Recevabilité du GAEC** : L’action du GAEC est **déclarée irrecevable** pour défaut d’intérêt à agir. - **Intérêts conventionnels** : **Pas de déchéance**. Le TEG n’est pas contesté, et les intérêts sont calculés sur la base du taux nominal de 6 % (montant total : 443 316,26 € avec intérêts de retard et capitalisation jusqu’au 1er janvier 2019). - **Dommages-intérêts** : La demande de la SCI en dommages-intérêts pour procédure abusive est **rejetée**. - **Frais** : Condamnation solidaire des époux et du GAEC aux **dépens de première instance et d’appel**, sans application de l’article 700 C. proc. civ.

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