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SIREN 949 383 418

SIREN

ETC (ETC) (ETC)

949 383 418 FONTAINE-L'ABBE

69 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

69 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 69)

Cour d'Appel

6979dae0cdc6046d47f5eea3

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979dae6cdc6046d47f5ef02

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69707bebcdc6046d471353b3

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

69707bf6cdc6046d47135446

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a1248cdc6046d4781899f

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d262e5a8ebce71548312

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16 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e7b93e033cf481c39d544c

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69194d1b61a6218cdce0157d

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a8277acdc6046d477a0ec5

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e5727e0e2901d10fa4da00

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e572800e2901d10fa4da98

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e572830e2901d10fa4dad3

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b6bf2f06adf21413c3f3

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1a5c2364a383b7747510

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c764d0369362bfa17a44

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

679331c431df9338379d26b7

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932fcf9097fd849ae8aabe

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

686f4e37334d55acd19f1dd6

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fa440c7dc206c9eb7e2b

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f6613e034c1f8dc4587d5

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8 janvier 2025

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