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945 357 713 PARIS

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68813033795daea26ff80729

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f590e6bbf04ef7857c2d7c

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c809a9834ffd825fafb

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

660f9516a40f8b0008cb790d

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

652f7923b053208318995b8e

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

6262489eb1a50c277d4c5d2e

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9801002cf266ee5309c1b

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21 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd9801102cf266ee5309c1e

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions présentées après l’ordonnance de clôture. Elle a infirmé le jugement en ce qu’il fixait le dommage matériel à 15 702 €, en le réduisant à 8 052 € au profit du client, et a rejeté les 3 000 € de dommages moraux. Elle a également infirmé la garantie des assureurs telle que prononcée, en les condamnant à prendre en charge, au titre de leurs garanties, la somme de 2 052 € (différence entre le préjudice matériel et la franchise applicable). Le reste du jugement a été confirmé. La société de conseil a été condamnée aux dépens d’appel.

21 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5c

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25 février 2016

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Cour d'Appel

603697e4a597563a649e22d8

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29 septembre 2015

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