SIREN 944 804 681

SIREN

IL ME CONNAIT

944 804 681 PARIS

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6864c20131953a33f9365e85

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c20231953a33f9365e87

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c20231953a33f9365e89

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c20231953a33f9365e8f

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

65b2101cc4cf860008dff626

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b4b3047ef77d000880b6df

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a8d5c1e12c85000874b020

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65c5dc7cb4197e00082f1606

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fca756865a270627b5af182

DÉFAVORABLE

La cour d’appel de Paris confirme le jugement du 14 mars 2016, rejette les moyens de l’association, estime que les contrats ne sont pas soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation, que la clause de résiliation anticipée constitue une clause pénale mais n’est pas manifestement excessive, et fixe la créance de GRENKE LOCATION au passif de l’association à hauteur de 61 565,85 € (détaillée par contrat), intérêts légaux, frais bancaires de rejet (90 €) et frais irrépétibles (2 000 €). L’association est déboutée de l’ensemble de ses demandes et les dépens sont affectés aux frais de redressement judiciaire.

9 octobre 2020

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Cour d'Appel

603569d20f0d5490f9aa5ab4

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27 avril 2016

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Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b33

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24 novembre 2015

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