SIREN 940 108 350

SIREN

H.L

940 108 350 CHARLIEU

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Tribunal Judiciaire

696fefb5cdc6046d47091ef5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

696fefe5cdc6046d470921ee

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

696ff19ccdc6046d47093c55

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

6972db52cdc6046d475e4f7b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Trib. de Commerce

69c687d6cdc6046d472b4e4a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 juillet 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

686d6675a2273490db1090f8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

67ecc9d3dab039e415d9336e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

6786bd88df5b5c7d10ca6948

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

679aa43ae9a46d1f5a7699cf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67804dd89c3ba90f51dc99f1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67804dd99c3ba90f51dc9a09

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67804ddb9c3ba90f51dc9a48

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67804dde9c3ba90f51dc9b1e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67804de09c3ba90f51dc9b52

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

677e149626e046654dc50c8b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

68b8825ed5a46e9090af93f0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

6696ba309a603a692911430e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 juillet 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

65cbc21b8ddbf41d3f42ae06

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

5fd9298fa6639508a7c04bce

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal d'instance de Vanves et a condamné Mme [L] à payer à la société Vilogia la somme de 45 419,83 euros au titre du supplément de loyer de solidarité pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016.

26 mai 2020

Voir →

Cour d'Appel

6034dca97dee0d076873689f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 septembre 2016

Voir →