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SIREN 937 906 501

SIREN

STC (STC)

937 906 501 VIDAUBAN

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69e858fdcdc6046d4718cfcb

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21 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

68e7a4c4033cf481c39a227d

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686433ef0bb2f8a66ca63106

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68701cb0b8daa57c7f6762bc

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee177e51255e24994fc489

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6627e42342439575e2f53098

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

63cb92d09c02507c9078dd5a

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

6381bcf38f07fa05d4be87d5

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9 mai 2022

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Cour d'Appel

5fda1150b999fd546105ede5

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3 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fda38184e10947e482e818a

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12 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdc1d0ba436e041575b078d

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20 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fde17af2d5a63b56d9f7cee

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5 juillet 2018

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Cour d'Appel

6033d140d6d523834c26f230

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27 mars 2017

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Cour d'Appel

6034a73410b8879340f0e4cc

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25 octobre 2016

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Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92157

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12 mars 2015

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Cour d'Appel

615e0debc25a97f0381f5067

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15 janvier 2015

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