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SIREN 929 272 383

SIREN

CEF

929 272 383 DARDILLY

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CEF

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon · Tassin-la-Demi-Lune · 19/06/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3ced

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b2d3ea43407b9fb9d9c

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

680b1d9c2c124f4fd8d671f4

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67f5ff2ce523525b14ffda32

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6af566129746fdd69c9d

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

677f6620e034c1f8dc458885

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b369e08c0355000835f5a8

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65bb44c61712fc000885e7b9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b01283b98137c17478d37d

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2a5ba34ad10008581bf6

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdd5aaeea711e038c958f4f

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20 septembre 2018

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Cour d'Appel

60327d1f519bc2b1295e941c

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24 janvier 2018

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Cour d'Appel

615e0e66c25a97f0381f5607

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10 octobre 2014

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Cour d'Appel

615e0ca4c25a97f0381f4abb

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21 mars 2014

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Cour d'Appel

61624a71a68110eae5b68f2f

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17 septembre 2013

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Cour d'Appel

61635161a2ead9ed860b7000

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2 mars 2011

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Cour d'Appel

6163ca1676640886b9a7259b

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7 avril 2010

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