SIREN 927 858 605
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5 mai 2026
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3 janvier 2025
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15 octobre 2024
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11 octobre 2024
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24 janvier 2024
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["Oui, il existe un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.", "Le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport est prorogé selon les modalités énoncées au dispositif."]
21 décembre 2023
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12 juillet 2023
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25 février 2021
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12 mai 2016
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29 mars 2011
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18 novembre 2009
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7 mai 2008
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31 octobre 2007
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31 octobre 2007
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27 avril 2005
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10 décembre 1998
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