Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/55177 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I74

N° : 2-CH

Assignation du :
09 Juillet 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 octobre 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE, société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par sa mandataire DAUCHEZ ADB, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]


représentée par Maître Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS - #G0866




DEFENDERESSE

Ste D.C.R. INTERIEURS
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentée







DÉBATS

A l’audience du 11 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 09 juillet 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE, société civile immobilière représentée par sa mandataire DAUCHEZ ADB, société anonyme déclare se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la Société D.C.R. INTERIEURS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE, société civile immobilière représentée par sa mandataire DAUCHEZ ADB, société anonyme de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 11 octobre 2024

La Greffière, La Présidente,




Célia HADBOUN Cristina APETROAIE