SIREN 924 179 054

SIREN

NOTICE

924 179 054 NICE

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

CAA69

DCA_24LY02239_20260129

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968ecb4cdc6046d4765974b

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69a95d90cdc6046d47959f7d

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69a95ef1cdc6046d4795c17b

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68ef2a7d1643bddf8ff84df9

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14 octobre 2025

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CAA69

DCA_24LY03450_20251007

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7 octobre 2025

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CAA69

DCA_24LY02674_20250709

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9 juillet 2025

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CAA75

DCA_23PA05049_20250404

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a33938cdc6046d4711bf03

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819c5cd5eb387f553b10e50

Cette décision permet d'inclure ces parties dans le cadre de l'expertise pour établir leur éventuelle responsabilité dans le sinistre.

1 avril 2025

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Cour d'Appel

6630896703169600084133f9

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

633e701ff8faf13e2e973db7

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5 octobre 2022

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CAA33

DCA_19BX00870_20220504

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

600ff662b250ee6ce51ee63e

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14 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fca8c341852847e77ac67dc

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné solidairement l'entreprise de construction, son assureur et le fabricant à payer une indemnité au propriétaire pour les défauts constatés. Cette condamnation a été assortie de l'exécution provisoire, permettant l'exécution du jugement avant l'épuisement des voies de recours.

10 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb1091dccfcea50d5bb3ba

Confirmation du jugement rendu en première instance en toutes ses dispositions.

11 avril 2019

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Cour d'Appel

60326fccb534baa437bd7c81

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30 janvier 2018

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