CODA

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46 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

46 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans · Orléans · 09/04/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans · Orléans · 02/03/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans · Orléans · 04/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans · Orléans · 03/10/2024

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immatriculation

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans · Orléans · 23/03/2023

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 22/12/2022

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 46)

Cour d'Appel

6970daf4cdc6046d471e0251

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a560acdc6046d4789bc5a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

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Cour d'Appel

697872decdc6046d47d77242

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

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Cour d'Appel