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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66ff8577a4ff9ec259c093e7

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6622097b9ce14200083899f5

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf26c7c1ccb0008628f4d

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

63ca41f19066fd7c90fc2271

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

627df7b30d41e0057d43e300

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca9f2c43dfd19523e5aef3

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a maintenu la condamnation de la société à verser au salarié les indemnités de licenciement, les rappels de salaire, les indemnités de préavis et une somme de 40 000 euros en dommages et intérêts.

8 juillet 2020

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Cour d'Appel

603355d980fbb106d76c045a

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6 juillet 2017

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Cour d'Appel

615e0e1dc25a97f0381f5254

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15 mai 2014

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