SIREN 912 309 796
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
16 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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15 janvier 2025
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DÉFAVORABLELe tribunal s'est déclaré compétent, a jugé que la loi française régissait la cession et a condamné la société belge au paiement de la somme réclamée, tout en rejetant ses demandes reconventionnelles.
15 janvier 2025
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25 janvier 2024
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2 mai 2023
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4 octobre 2022
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12 septembre 2017
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16 décembre 2014
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13 novembre 2012
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13 novembre 2012
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10 mai 2012
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19 décembre 2008
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17 juin 2008
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18 septembre 2007
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18 septembre 2007
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18 septembre 2007
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18 septembre 2007
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