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SIREN 908 444 045

SIREN

FAISANT

908 444 045 SAINT-DOMINEUC

70 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

70 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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FAISANT

Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo · Saint-Domineuc · 28/12/2021

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 70)

Cour d'Appel

69d73669cdc6046d479a7069

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8 avril 2026

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CAA44

DCA_24NT02771_20260205

Satisfaction partielle

5 février 2026

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Cour d'Appel

6974a06ccdc6046d478975d0

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6978f191cdc6046d47e2d2df

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

69724f15cdc6046d474e7c7e

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69b9f829cdc6046d47084b75

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14 janvier 2026

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CAA13

DCA_24MA02020_20251204

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4 décembre 2025

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Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3a7c

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c1fed9cdc6046d47b884a3

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

686dfb23002316e0ca84905e

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69e2b90ecdc6046d47a0c455

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

687154e0d395d6ba9f2a0c92

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b18e198bcafcb3a63e0b3

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24 avril 2025

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Trib. de Commerce

6912a275c4ada74c41661603

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

69e44368cdc6046d47c00e05

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11 avril 2025

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CAA75

DCA_23PA03755_20250327

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27 mars 2025

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Cour d'Appel

67932fd89097fd849ae8ab4c

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67908cc31b5a79f732705442

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

67908cd51b5a79f732705540

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20 janvier 2025

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CAA31

ORCA_24TL01172_20241015

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

15 octobre 2024

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