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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry · Aix-les-Bains · 23/09/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry · Aix-les-Bains · 17/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry · Aix-les-Bains · 11/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry · Aix-les-Bains · 19/08/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry · Aix-les-Bains · 03/12/2021

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f864ed5d3e42c22e13b8eb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 octobre 2025

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Cour d'Appel

62624848b1a50c277d4c5b91

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 avril 2022

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Cour d'Appel

6162678812fe6a3e85a6c859

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2013

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Cour d'Appel

6162986e201c88caf8c4e184

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