SIREN 893 996 660

SIREN

STEPHANIE LA TOISON (CLEMERGENCE)

893 996 660 LE PONTET

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

30 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Cour d'Appel

6960aabccdc6046d47b74907

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

680c68a0230da8dfaf90c010

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

6801dfd2354955cf78ced4c6

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee196c6cff766e94e38a0e

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67908ed99b4b0b8d25008d16

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

66a33c1102a12a235bae6c2a

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d2405d6f7f678d49588

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d2405d6f7f678d4958a

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d2405d6f7f678d4958c

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d2405d6f7f678d4958e

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d2405d6f7f678d49590

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66177da1e5d80f0008c2e6c8

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

64cc95960fec5dd96933fa5e

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3 août 2023

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Cour d'Appel

64ba21e1354f98d9699d4fc7

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20 juillet 2023

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Cour d'Appel

627df90c0d41e0057d43e54a

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

62678cb2189ce3057d201c03

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25 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdca33cc3181d073cfa9f8d

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Pau a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, sauf en ce qui concerne la mise hors de cause de la SA GRDF et la condamnation d'ENEDIS à délivrer les attestations d'exposition. Elle a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété et débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été partagés par moitié entre les parties.

8 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdca264348b2906a5a9c080

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8 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdca272348b2906a5a9c093

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, sauf sur certains points non contestés. Elle a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété et condamné la SA GRDF à remettre les attestations d'exposition sous astreinte.

8 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdca275348b2906a5a9c099

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclare recevable l'action du salarié, infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété, confirme la condamnation de la SA GRDF à remettre les attestations d'exposition sous astreinte limitée à trois mois, et partage les dépens par moitié entre la SA GRDF et le salarié.

8 novembre 2018

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