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SIREN 885 033 506

SIREN

LISA ARGELLIES

885 033 506 SAINT-LEU

48 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

48 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 48)

Cour d'Appel

64faba1e0f624005e653f701

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

62c7caaecb8dca058e3e7ce9

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdd4d606d1a54b56faffc22

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20 septembre 2018

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Cour d'Appel

5fdd6be9c6a8d515c341cf5e

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13 septembre 2018

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Cour d'Appel

6031dfc580b9e1b37c98ae6b

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14 juin 2018

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Cour d'Appel

6031e73424fe80209b32d21d

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7 juin 2018

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Cour d'Appel

60320c0bb32a794429fb7656

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9 mai 2018

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Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f32

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8 mars 2018

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Cour d'Appel

60324ed96e4020849c46d082

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1 mars 2018

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Cour d'Appel

60326fccb534baa437bd7c0c

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1 février 2018

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Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9a

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1 février 2018

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Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f7a

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25 janvier 2018

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Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e82

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7 décembre 2017

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Cour d'Appel

603317d850706d8993503243

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28 septembre 2017

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Cour d'Appel

603317d850706d8993503244

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28 septembre 2017

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Cour d'Appel

60332a0c85645f9b5f0f9dc7

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14 septembre 2017

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Cour d'Appel

60332a0d85645f9b5f0f9de0

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14 septembre 2017

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Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f99

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14 septembre 2017

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Cour d'Appel

60335f36bca799104dce3e60

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29 juin 2017

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Cour d'Appel

6033712bda725b259d2d7945

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15 juin 2017

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