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SIREN 882 362 437

SIREN

THOMAS (THOMAS)

882 362 437 LE CHATEAU-D'OLERON

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

6961270ccdc6046d47c28a78

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68105ec6f4420d4e95ca2ac2

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28 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67082a3e89f19e8c50fa4022

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669038f7766d1156dbc00b1c

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d1405d6f7f678d4949a

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b36c7e8c0355000835f6f4

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

652f793cb053208318995c2b

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

65b4b1ea7ef77d000880b653

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

65b4b1ee7ef77d000880b655

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

64437d58823e6dd0f8bf820b

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21 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f347a942a604f5e937f3

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb5f7cece1704f57474c0

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

6347ac7b29ffd2adfff4f4b3

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

627a01a2dd6bd9057dc56dda

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9 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94105

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13 septembre 2018

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Cour d'Appel

603405720aa244b52e4ab301

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16 février 2017

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Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b72

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3 décembre 2015

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Cour d'Appel

6163a60f1d97f2f687d91363

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19 novembre 2010

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Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b78d

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25 mars 2008

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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9c5

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25 mars 2008

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