SIREN 881 082 812
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6901b120748a422ad9540407
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28 octobre 2025
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11 avril 2025
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69ce6dd5cdc6046d47dc6201
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11 avril 2025
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67fa3a2ebf3fa8f9fc6e8a3c
Le tribunal déclare recevable et bien fondée la demande de la société demanderesse. Il reconnaît la rupture brutale de la relation commerciale établie sur une durée de sept ans.
11 avril 2025
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677f67ba8c38f76f78303439
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8 janvier 2025
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668e256efcf93851fdd647fd
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9 juillet 2024
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66884919342d338c20d4ffce
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5 juillet 2024
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661f660c2313f20008a52753
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16 avril 2024
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65b362661d7564000872dede
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25 janvier 2024
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658dd00de5473c8abb61c7b0
DÉFAVORABLE["Oui, l'expertise est ordonnée pour déterminer les préjudices subis par M. [C].", 'La société ACM est condamnée à payer la somme de 15 [montant] à M. [C].']
19 décembre 2023
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625fa5188361df277dc5981d
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19 avril 2022
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616243b81217cad6c01648e0
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11 février 2014
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10 avril 2012
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