SIREN 853 729 333

SIREN

BELLEVUE

853 729 333 LE CANNET

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

69720a79cdc6046d473bc19c

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9ba0f0a84a5e5f0025d64

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2dba8a85971c3ac20024

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14 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e96ad03ea43407b911e3fc

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e7a51b033cf481c39a3e10

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1 octobre 2025

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CAA69

DCA_23LY02595_20250709

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9 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6865844472b7e1b6bf1dccef

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

662b43d7fe254500083149e6

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25 avril 2024

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CAA13

DCA_21MA04753_20231123

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23 novembre 2023

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Cour d'Appel

6528df67aaebb88318fda5a8

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

6528df67aaebb88318fda5aa

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

6528df67aaebb88318fda5ac

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

6438f2d4a942a604f5e93613

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f2d4a942a604f5e93615

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f2d4a942a604f5e93617

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

63d229d59b3c8605deec1de5

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

6319868951eeae4f1309d046

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

626a2f2471469e057d789a30

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca68971e934e5243890264

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré : la cour d'appel confirme la compétence du tribunal de commerce pour connaître du litige et rejette l'appel du demandeur. Condamnation du demandeur à payer une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles de justice et aux dépens de la procédure d'appel.

27 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b03

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26 octobre 2020

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