Cour d'Appel · 3ème Chambre — 13 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 22/01822 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FY75

Minute n° 23/00132





S.A.R.L. CARROSSERIE DU MALAMBAS

 C/

S.A. BANQUE POPULAIRE D' ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE









Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de THIONVILLE, décision attaquée en date du 16 Juin 2022, enregistrée sous le n° 11-22-117

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



3ème CHAMBRE - JEX



ARRÊT DU 13 AVRIL 2023









APPELANTE :



S.A.R.L. CARROSSERIE DU MALAMBAS Représentée par son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ







INTIMÉE :



S.A. BANQUE POPULAIRE D' ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ







DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mars 2023 tenue par M. MICHEL, Conseiller, Magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Avril 2023



GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cynthia CHU KOYE HO







COMPOSITION DE LA COUR :





PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre



ASSESSEURS : Monsieur MICHEL, Conseiller

Monsieur KOEHL, Conseiller









ARRÊT : avant dire droit et contradictoire



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;



Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme PELSER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS ET PROCEDURE



En vertu de deux actes authentiques de prêt datés des 29 septembre 2016 et 22 janvier 2019, la SA Banque Populaire d'Alsace Lorraine Champagne (la SA BPALC) a fait procéder le 28 mai 2020 à une saisie-attribution de créance à exécution successive entre les mains de la SARL Carrosserie du Malambas et a dénoncé l'acte à la SCI Bellevue, débitrice, le 2 juin 2020.



Par acte d'huissier du 20 janvier 2022, la SA BPALC a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir condamner la SARL Carrosserie du Malambas à lui verser 5.880 euros par mois à compter de juin 2020 jusqu'à extinction de sa créance à l'égard de la SCI Bellevue et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La SARL Carrosserie du Malambas a constitué avocat sans déposer de conclusions.



Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, le juge de l'exécution a condamné la SARL Carrosserie du Malambas à verser à la SA BPALC la somme de 5.880 euros par mois à compter de juin 2020 jusqu'à extinction de sa créance à l'égard de la SCI Bellevue et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 13 juillet 2022, la SARL Carrosserie du Malambas a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions. 



MOTIFS DE LA DECISION : 



Selon les articles R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe, prévue par l'article R. 121-15.



En l'espèce, il est relevé que le jugement du 16 juin 2022 a été notifié par le greffe à la SARL Carrosserie du Malambas par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 21 juin 2022 et que l'appel a été formé le 13 juillet 2022.



Il convient avant dire droit de recueillir les observations de l'appelante et de l'intimée sur la recevabilité de l'appel et réserver le surplus des demandes et les dépens.



 PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, statuant par arrêt avant dire droit, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,



INVITE les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel formé par la SARL Carrosserie du Malambas; 



RENVOIE la procédure à l'audience de plaidoirie du 6 juin 2023 ; 



RESERVE le surplus des demandes et les dépens.



LE GREFFIER LE PRESIDENT