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SIREN 852 610 195

SIREN

ELLES METTENT LES GAZ

852 610 195 MARLY-LE-ROI

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

68ef2dc78a85971c3ac2012e

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14 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e4e3320e2901d10f96ecdf

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3 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a96fb0cdc6046d47974390

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3 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a8fa35cdc6046d478c790e

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

6791dcd3de5aa0323224dad6

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791dcd3de5aa0323224dad8

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

671894b5d8ceca1cd7019262

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6700d6c7836fac7141b7e7c0

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

66162be699851e0008f1e722

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65ab781236bfc00008d68eee

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

65336b08bb40ec8318f31d44

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

6528df06aaebb88318fda3e3

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

650bdf67beee0f8318b975fd

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

645c89869925b3d0f8f8f6b1

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

63c10500bf9fd47c90a1353e

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6375e4eb19047edcd18ff146

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f0

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20 septembre 2018

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Cour d'Appel

6035e72ec8077a4d4e8a80b8

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3 février 2016

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Cour d'Appel

60366f11ee908e0ffeaa5b11

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22 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f62b

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9 février 2012

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