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SIREN 851 144 808

SIREN

MICKAEL ROUE

851 144 808 CHOLET

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

696a2986cdc6046d47842540

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696f4a3ccdc6046d47f6b796

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15 janvier 2026

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CAA44

DCA_24NT00434_20250606

Satisfaction totale

6 juin 2025

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Cour d'Appel

677f67b68c38f76f78303401

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fafb7603bf88a1884bb7

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c01c445a086e2bcedcab

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66162be699851e0008f1e710

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65b0bb2f8d0ccf000877e519

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23 janvier 2024

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CAA78

DCA_21VE00851_20231123

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23 novembre 2023

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Cour d'Appel

65321b089e4ea48318f5ae2b

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa5d2c601f08318991a53

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

6364ba43e405357f749ea567

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

6364bad4e405357f749ea755

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

633fc356e633183e2ee17b20

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

631ade09f575634f1371ed92

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94ddd

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28 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14

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19 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdd706d360c991cbe685d17

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13 septembre 2018

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Cour d'Appel

60369df700dbfc402c449f76

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24 septembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9221b

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1 avril 2015

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