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SIREN 849 578 273

SIREN

849 578 273

849 578 273

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b830c7cdc6046d47df1284

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6888950c164153e3cd117294

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ab667fcdc6046d47c78a65

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

65aa24aba34ad1000858197c

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

651fa52dc601f08318991631

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d379e9d1bc2605de4b487f

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b546bcc9018405dfcaacc2

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3 janvier 2023

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Cour d'Appel

62cfb1f0548bc59fcf4f0ee0

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13 juillet 2022

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Cour d'Appel

627df8a40d41e0057d43e3b0

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

628dca4c14cc2751aa86b9c2

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

60349ee9a029f48b5385b3c8

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3 novembre 2016

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Cour d'Appel

603780b72276965c095e8207

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12 mars 2015

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Cour d'Appel

615e0d2dc25a97f0381f4c23

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16 décembre 2014

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