SIREN 847 898 822
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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65a8d25de12c85000874aea2
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16 janvier 2024
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64c35c50f01612d969deff1f
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27 juillet 2023
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631c2ae4bd7923fcb00af969
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8 septembre 2022
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628732aec1d4e9057d612b60
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18 mai 2022
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5fcaa4fd7d558c9bb3be7173
La cour d'appel infirme le jugement déféré, déclare l'action prescrite et ordonne la mainlevée de la saisie immobilière.
7 juillet 2020
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5fd909b2161223a247f54506
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Elle a déclaré l'action des emprunteurs prescrite, n'y ayant lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné les emprunteurs aux dépens d'appel.
30 juin 2020
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5fd9e0c475e2c81ffbb27678
La cour constate que l'appel des emprunteurs est sans objet en ce qui concerne la déchéance du terme et le taux effectif global, les déboute de leur demande de dommages intérêts et de délai, et donne acte au Crédit Agricole de ne plus poursuivre la procédure de saisie. Elle déboute également le Crédit Logement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
12 novembre 2019
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6033524a4276eb0341d38b53
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6 juillet 2017
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615e0e37c25a97f0381f5388
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5 juin 2014
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616243bd1217cad6c0164904
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7 avril 2014
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6163b5291669d540ac7baa4e
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2 décembre 2010
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