SIREN 833 698 129

SIREN

JEAN (JEAN)

833 698 129 BONNEVILLE

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Trib. de Commerce

69da10fccdc6046d47dcb913

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8 avril 2026

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Trib. de Commerce

69a8216acdc6046d47799fb5

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c05e17fdd29c296517c2

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef68b96b85edc07d34544e

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

66ac76a9a9cfa399a90d1f85

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1 août 2024

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Cour d'Appel

6618cf187935f50008be4491

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b7f5a4858823c56e098a93

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24 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6581e9543ea7c8c11251a301

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19 décembre 2023

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Cour d'Appel

63d4cced92a57405de3316f9

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd9600dd8ed594ae9167f39

Rejet de la demande de résiliation du bail et confirmation du jugement de première instance

13 février 2020

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Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f549

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25 avril 2012

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Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac5

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18 octobre 2011

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Cour d'Appel

616337ed06e11dac7d76d10c

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21 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c667

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11 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be80

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18 juin 2008

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Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bece

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27 mai 2008

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Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c53a

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22 mai 2008

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb18

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10 avril 2008

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Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f4

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31 mars 2008

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Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89887

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27 novembre 2007

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