SIREN 832 377 691

SIREN

832 377 691

44 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

44 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 44)

Cour d'Appel

6a226257cdc6046d4739240a

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4 juin 2026

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Trib. de Commerce

696a78f9cdc6046d478df2b4

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f390f

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c0f8c7cdc6046d47a03e72

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68cb9350cec9e28b92f6670b

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6 août 2025

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Cour d'Appel

68676895dd25744ff781d4ab

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686579c472b7e1b6bf1d7d39

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69d2937fcdc6046d4736a6a2

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f4dc83bbf04ef7856e5e34

Le tribunal a donné acte du désistement d'instance et d'action des parties et constaté l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens engagés.

1 avril 2025

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Cour d'Appel

678b4535fc3c89482d4f2038

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17 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

681294b6d554c55098ec9f9f

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bacdf25437b69df75a2e

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

67134bfb208351cec6586689

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18 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67101ef5e2125aac37755abf

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134bda208351cec65864eb

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

6700d6ee836fac7141b7e9bc

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe355a91b69e88a370fc97

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85e3a4ff9ec259c09a2c

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a881fb7be56405acf78ec7

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29 juillet 2024

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Cour d'Appel

66a881fc7be56405acf78ec9

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29 juillet 2024

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