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SIREN 830 377 651

SIREN

JUSTE UNE MISE AU POINT

830 377 651 DIJON

487 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

487 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 487)

Cour d'Appel

69e314f0cdc6046d47a7aea1

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69ddcb1acdc6046d472a2f08

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13 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf62efcdc6046d47f4098a

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6eb0cdc6046d47f5033f

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4d7dcdc6046d47f15080

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6979b556cdc6046d47f29e47

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69731532cdc6046d47632e45

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69733346cdc6046d47659e44

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69736e46cdc6046d476a6a39

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970d75ccdc6046d471d8369

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

697366d3cdc6046d4769e135

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

69736232cdc6046d47698619

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19 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a41f6cdc6046d47872be2

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a5c50cdc6046d478a3f20

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969f5e5cdc6046d477f078d

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a068fcdc6046d4780802a

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968ba2dcdc6046d475f6741

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968d034cdc6046d476215d0

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

696762f8cdc6046d473d8d22

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f6d7acdc6046d47991520

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7 janvier 2026

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