SIREN 828 392 563

SIREN

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COLAS CENTRE OUEST

828 392 563 NANTES

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68ef2c14796eb4b748562811

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

668f76dd9b65e642c587864c

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10 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66884912342d338c20d4feae

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66884916342d338c20d4fef8

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66a297ba80b1d994348a62f5

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30 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b0127bb98137c17478d2ca

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a8fefd03029105dbedbf9c

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6274bc342799a9057d5dcfc5

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd988986d4ebc78c7c9e2af

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, a déclaré régulière la procédure de contrôle, a annulé les redressements pour les chefs 'avantage en nature logement' et 'CSG/CRDS sur primes de panier supérieures à la limite d'exonération', a validé le redressement pour le chef 'avantage en nature véhicule' et a condamné la société Colas Centre Ouest à payer une somme de 3 477 euros à l'Urssaf.

15 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdd48eca4ae1fb114df851e

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20 septembre 2018

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Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fe1

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3 mai 2018

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