SIREN 825 001 621

SIREN

LES JARDINS RECONNAISSANTS

825 001 621 MONT-DE-MARSAN

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696230bbcdc6046d47d51df4

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f001691b

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22 octobre 2025

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CAA13

DCA_23MA02308_20250516

Satisfaction partielle

16 mai 2025

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Cour d'Appel

6708c016445a086e2bcedc4b

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6528df02aaebb88318fda3cf

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11 octobre 2023

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Cour d'Appel

650bdf53beee0f8318b97576

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30 août 2023

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CAA75

DCA_22PA04184_20230517

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17 mai 2023

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Cour d'Appel

6448c0b45ca6d8d0f8ef68d7

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

627b55cb76c5d9057df8015b

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

6032c845017d693df3845032

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24 novembre 2017

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Cour d'Appel

615e0da5c25a97f0381f4e7a

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18 décembre 2014

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