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37 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France · Les Trois-Îlets · 07/11/2025

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France · Trois-Ilets · 24/05/2024

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 février 2024, désignant liquidateur la Selarl Montravers yang Ting en la personne de Me Yohann yang Ting 6 Rue des Arums - Anse Mitan - 97229 Les Trois-Îlets, Administrateur judiciaire Selarl Bcm 4 Boulevard de Verdun 97200 Fort-de-France. Avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2024

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France · Trois-Ilets · 25/04/2023

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan la Selarl Bcm prise en la personne de Me Charles-Henri Carboni lotissement Hardy Dessources pointe des sables 97200 Fort de France.

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France · Trois-Ilets · 05/03/2023

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE · Trois-Ilets · 07/09/2021

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 20 février 2020, désignant : administrateur la Selarl Bcm prise en la personne de Me Charles-Henri Carboni lotissement Hardy Dessources pointe des sables 97200 Fort de France, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire la Selarl Montravers yang Ting en la personne de Me Yohann yang Ting 6 Rue des Aromes 97229 L

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE · Trois-Ilets · 20/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE · Trois-Ilets · 11/06/2021

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