SIREN 823 253 653
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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679481680175ed452fca5a1a
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23 janvier 2025
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DCA_22MA02799_20231222
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22 décembre 2023
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65321adf9e4ea48318f5ad39
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18 octobre 2023
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643e351b83146e04f531eb3f
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13 avril 2023
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DCA_21DA00683_20230209
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9 février 2023
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63b7cdee6b63637c907b7e23
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5 janvier 2023
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12 octobre 2022
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62d649a3aa6a2f06030d27c2
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7 juillet 2022
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62d649a3aa6a2f06030d27c4
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7 juillet 2022
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6287338dc1d4e9057d61306b
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19 mai 2022
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ORCA_21NT02924_20220505
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
5 mai 2022
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5fd938b7957a3f1db436dee2
DÉFAVORABLELa cour d'appel a confirmé le jugement du 25 octobre 2018 en ce qu'il a déclaré non écrites les clauses d'indexation du loyer et rejeté la résiliation judiciaire du bail. Elle a infirmé partiellement le jugement en ce qu'il a fixé la créance de la bailleresse au passif de la société K.H.G à 70 086,12 euros TTC, en retenant une créance de 28 194,54 euros TTC pour les commandements de payer. Elle a également rejeté la demande de la bailleresse tendant à recalculer la taxe foncière pour les années 2013 à 2016 et a enjoint aux parties de définir les critères de répartition des charges pour l'ouverture du centre commercial le dimanche.
30 avril 2020
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