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SIREN 822 598 140

SIREN

UNION SYNDICALE DE LA BRANCHE DES ACTIVITES SOCIALES, MEDICO-SOCIALES, SANITAIRES ET DE SERVICES A DOMICILE (USB DOMICILE)

822 598 140 PARIS 10

51 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

51 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 51)

Cour d'Appel

69e1c6a1cdc6046d4788ddac

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

6312ee9f2e6a8e4f13ca6045

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2 septembre 2022

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Cour d'Appel

6312eea02e6a8e4f13ca6047

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2 septembre 2022

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Cour d'Appel

6312eea02e6a8e4f13ca6049

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2 septembre 2022

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Cour d'Appel

6316e7766464464f130f5eb1

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1 septembre 2022

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Cour d'Appel

6312eed22e6a8e4f13ca60bb

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22 juillet 2022

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Cour d'Appel

627ca7f34781dc057dee7a24

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

627b55fb76c5d9057df8024d

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

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1 mars 2019

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Cour d'Appel

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13 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc58439fa79e7c2c91f5ec

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30 novembre 2018

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Cour d'Appel

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22 août 2018

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Cour d'Appel

5fdd9ed4d8762e484153cb8e

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22 août 2018

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Cour d'Appel

5fdd9ed5d8762e484153cb8f

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22 août 2018

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Cour d'Appel

5fdd9ed6d8762e484153cb90

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22 août 2018

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Cour d'Appel

5fdd9ed7d8762e484153cb91

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22 août 2018

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Cour d'Appel

5fdd9ed8d8762e484153cb92

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22 août 2018

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Cour d'Appel

5fdd9edad8762e484153cb93

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22 août 2018

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Cour d'Appel

5fdda03841d06049342f1288

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22 août 2018

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