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SIREN 822 491 163

SIREN

COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA CENTRE MANCHE

822 491 163 LE MANS

97 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

9

Risque très faible

97 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 97)

Cour d'Appel

69cf6669cdc6046d47f4543c

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d6bc83cdc6046d4790d356

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6970d382cdc6046d471d289d

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968c489cdc6046d4760f238

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69731c2fcdc6046d4763eade

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68f1340c88dcb0e97e8fa9cc

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

6870a1875b6604a26aae8973

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68681cc54965b5d9df315f72

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864bea6f8541312a816c4a0

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c68a3230da8dfaf90c024

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

6809c9331f1ed98b447f433c

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff39b8303a1b38839f7c87

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d466d3290e00e0e7a58

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67f5ff3de523525b14ffdabe

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f5658cbbf04ef7857ba1b0

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7 avril 2025

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CAA59

DCA_24DA02272_20250210

Satisfaction totale

10 février 2025

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Cour d'Appel

67908cdf1b5a79f7327055c4

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a226b815c30a4df70b20

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

67875258fc8e837eda8a6252

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6787525afc8e837eda8a6272

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14 janvier 2025

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