ORIANE GARDY

818 926 529 CASTELNAU-LE-LEZ

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6791dcc0de5aa0323224d9d6

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6538b4487ffc2c8318ee0272

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a9003003029105dbedc48a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2023

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Cour d'Appel

63be641113ef607c90ab685d

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7cdda6b63637c907b7dc2

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca56d30a790c1ec36ddc58

DÉFAVORABLE

Infirmation partielle du jugement. La cour prononce la déchéance de la marque seulement pour les produits non exploités sérieusement et retient la contrefaçon par le dépôt de la marque identique. Condamnation de la société Delabli au paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9321bfd7ff01235447906

Rejet de la demande de l'agent immobilier et confirmation du jugement du tribunal de commerce.

18 mai 2020

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Cour d'Appel

5fda353d6c12027b50d12c54

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12 septembre 2019

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