SIREN 817 575 418
SIREN
18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68dec3c76af9fd1f8094db3c
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2 octobre 2025
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67932fe59097fd849ae8ac20
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23 janvier 2025
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DCA_23PA05210_20241129
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29 novembre 2024
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67096eeb06866c0645d2d239
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11 octobre 2024
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6709784006866c0645d40a68
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10 octobre 2024
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662bf152e266e89ef118a010
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26 avril 2024
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662c94f5b787c4000862f601
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26 avril 2024
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65849127e41137cbf9fc8374
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19 décembre 2023
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654b37cc56298f8318387bfa
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7 novembre 2023
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DCA_22NT00754_20230602
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2 juin 2023
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6346595dc024d1adffef7632
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11 octobre 2022
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5fd92f8db0c5880f3171397f
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance, déclare recevable l'action du syndicat, et condamne in solidum les copropriétaires et leurs locataires à : 1) libérer les parties communes dans un délai de 4 mois sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant 3 mois ; 2) interdire toute occupation future sous astreinte de 200 € par jour pendant 3 mois ; 3) payer des indemnités d'occupation calculées sur la base de la valeur locative des lieux pour les cinq années précédant l'instance et au-delà jusqu'à libération effective ; 4) supporter les dépens et payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
20 mai 2020
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603647bf9f5426a945b3c425
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18 novembre 2015
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615e0d7ac25a97f0381f4d83
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12 mars 2015
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615e0d5fc25a97f0381f4d06
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30 janvier 2015
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6253c92fbd3db21cbdd877ee
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6 septembre 2005
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6253c850bd3db21cbdd84e25
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12 octobre 2000
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6253ca90bd3db21cbdd8b5f9
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12 octobre 2000
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