SIREN 814 612 602

SIREN

PLUTOT PIZZ

814 612 602 MEDIS

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

27 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Cour d'Appel

6974be02cdc6046d478b6eb1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

6975d33dcdc6046d47a40949

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

680c6bce8eda960fba78b269

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6789f562b7cff8efb735764f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6688de1d676b73dd81b96d96

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

660f94fca40f8b0008cb74ef

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

65b36fb28c0355000835f869

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

6597aa09ade3490008c311eb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 janvier 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

65aec10754a01215df77964a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 décembre 2023

Voir →

Cour d'Appel

651fa5b1c601f0831899191f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

63d4cc8b92a57405de3315a4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

635237ae8c924eadffcc4a4f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c5297ca2c4236379079856

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fca72a17836e25f19056e6a

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et les demandes afférentes à la nullité de la rupture du contrat de travail. Elle déclare la démission du salarié comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral, des dommages-intérêts pour nullité de la rupture, une indemnité de licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle ordonne également le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités.

14 octobre 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fd9b81c695925ade68b6a03

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Pau a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré. Elle a rejeté le moyen tendant à voir déclarer non avenu l'article 13 alinéa 2 des statuts de la société, débouté l'associé de sa demande d'annulation de la résolution d'exclusion, confirmé la valeur des parts sociales fixée par le tribunal, confirmé le rejet des demandes de remboursement des cotisations sociales et de versement des dividendes, et confirmé le rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La Cour a également soulevé d'office une fin de non-recevoir concernant la demande de dividendes présentée pour la première fois en appel et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour observations sur cette fin de non-recevoir.

6 décembre 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdbb56894f8349485c06dae

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 février 2019

Voir →

Cour d'Appel

6031f0b7309c562936bb0001

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 mai 2018

Voir →