SIREN 814 038 154
SIREN
70 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
70 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24VE00800_20260417
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 avril 2026
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ORCA_25DA00660_20251210
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
10 décembre 2025
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DCA_24MA01705_20251124
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 novembre 2025
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ORCA_24LY00020_20251016
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
16 octobre 2025
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