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SIREN 813 274 651

SIREN

BAIL

813 274 651 COMBLOUX

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Trib. de Commerce

69cf8250cdc6046d47f6929d

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69621795cdc6046d47d36979

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cb13

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2a7e1643bddf8ff84e11

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14 octobre 2025

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CAA44

DCA_24NT03494_20250715

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15 juillet 2025

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CAA44

DCA_24NT03495_20250715

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

6799c43c5331f58c9ee86fb6

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c013445a086e2bcedc19

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6688de60676b73dd81b97174

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b361371d7564000872de49

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0eb525bbe450008b2cdf8

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11 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659eef036976f1c644e78545

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

635b71a8b201587f74be0187

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

635236948c924eadffcc471e

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df9920d41e0057d43e802

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6031e4b56e19db1e3435abfd

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12 juin 2018

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3c

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27 février 2018

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Cour d'Appel

61628533c10e2193c5780956

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27 novembre 2012

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Cour d'Appel

61630e4ada3e3d306603671d

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2 février 2012

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Cour d'Appel

6162f6f0b807dfe813d296da

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19 janvier 2012

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