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SIREN 812 773 000

SIREN

ASS POUR DES TOITS ET TRAVAIL ACCOMPAGNES POUR PERSONNES EN SITUATION DE SOUFFRANCE PSYCHIQUE INVALIDANTE

812 773 000 ANGOULEME

53 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

53 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 53)

Cour d'Appel

6968cbcccdc6046d4761a9f1

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

69674153cdc6046d473a82a6

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cb47

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f86835d7e432441d85bf80

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d263e5a8ebce71548326

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07da8bfd83326c7063869

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

6883112b4d9076bf079c22c9

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10 juillet 2025

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CAA69

DCA_22LY02455_20250227

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27 février 2025

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Cour d'Appel

6794815f0175ed452fca5990

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a0a8a1dbfbd5d79cd688

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a231b815c30a4df70bca

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15 janvier 2025

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CAA33

DCA_22BX01968_20241031

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31 octobre 2024

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Cour d'Appel

671c8660a2a1858e05800b69

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711faf07603bf88a1884af3

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe355f91b69e88a370fcf9

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2 octobre 2024

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CAA75

DCA_23PA05356_20240930

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30 septembre 2024

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CAA69

DCA_22LY03217_20240918

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18 septembre 2024

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Cour d'Appel

669a019abf9da27f384b0d88

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43a4fe25450008314722

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6622095b9ce142000838959f

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18 avril 2024

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