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SIREN 811 996 685

SIREN

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15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 25/06/2015

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a58fc9cdc6046d4740357f

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a58ff8cdc6046d474038b3

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c0922ccdc6046d4798d031

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6868e48c0cb281e2464912d9

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

689d9dc104f907e0de980072

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1a6b2364a383b77475e0

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6808777b53f7b81e1a5eb025

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

6793333232b173f45a7c8e3b

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678562a2aaacbea0fe67fb3f

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58614ad0d5ee7d7e5dc6

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

670f58614ad0d5ee7d7e5dca

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6682f051d7288dcb2a01d32d

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1 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65bc61eb4fb290a3460742dd

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

643e35bb83146e04f531ec0e

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

61629f7635a5d4e0c2ddc9f6

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22 janvier 2013

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