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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68f95206de0ebe408dac9eab

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

67134bf9208351cec658665f

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18 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66964155f5112d8edd05817f

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6549e2e5bc1a528318e09672

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6 novembre 2023

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Cour d'Appel

65336b84bb40ec8318f31ea7

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

642e63e0826f3a04f5216857

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd97ea34203216d4e92fb38

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris et a déclaré la SARL Agence H... U... responsable pour moitié du préjudice subi par les époux. La Cour a condamné in solidum la SARL Agence H... U... et son assureur la MAF à payer aux époux des sommes au titre de leurs frais, de leurs frais de relogement et de leur préjudice de jouissance.

22 janvier 2020

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Cour d'Appel

615e0d9fc25a97f0381f4e5b

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6 mai 2014

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b526

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29 janvier 2008

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