SIREN 804 676 179
SIREN
19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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12 janvier 2026
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10 juillet 2025
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3 juillet 2025
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15 avril 2025
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15 avril 2025
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28 janvier 2025
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21 janvier 2025
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21 janvier 2025
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17 octobre 2024
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18 janvier 2024
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31 août 2023
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12 janvier 2023
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4 octobre 2022
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7 juillet 2022
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6 mai 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à verser au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour exécution déloyale du contrat de travail, pour solde de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts complémentaires. Elle ordonne également le remboursement des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois et condamne l'employeur aux dépens.
24 mai 2019
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23 mars 2017
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29 septembre 2016
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13 octobre 2014
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