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SIREN 804 394 302

SIREN

EN EFFET

804 394 302 PARIS

52 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

52 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 52)

Cour d'Appel

69df2b29cdc6046d474907fb

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69614884cdc6046d47c53a0c

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695d641c75782d5f06005d75

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68872fcc147ef4d642d375a1

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25 juillet 2025

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Cour d'Appel

68872fcd147ef4d642d375a5

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25 juillet 2025

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Cour d'Appel

6871ecee542d85a267f3c69f

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709e367c3ffdb9560b079b

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68ecddf30da7cb996dbb69c4

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801dfd3354955cf78ced4d4

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17 avril 2025

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Trib. de Commerce

691a079661a6218cdceb4717

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a97e22cdc6046d4798f825

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15 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fea4cb7a459da3dcdeabc1

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f58784bbf04ef7857c10f6

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67d3d1da73dc0a7d8826fd8d

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6793ff95dc35c03afb71133a

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6780340d9c3ba90f51dc5ce1

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

66fe356091b69e88a370fcfd

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce3db8d6ea26f688da709

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

662b43fbfe25450008314c5a

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24 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

662fe5bcb89538338ecde617

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22 avril 2024

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