SIREN 802 575 878
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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12 janvier 2026
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7 octobre 2025
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3 octobre 2025
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4 juillet 2025
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67895be9428384b762e63b3f
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14 janvier 2025
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9 juillet 2024
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9 avril 2024
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5 juillet 2023
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18 avril 2023
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5fca8c341852847e77ac67dc
DÉFAVORABLELe tribunal a condamné solidairement l'entreprise de construction, son assureur et le fabricant à payer une indemnité au propriétaire pour les défauts constatés. Cette condamnation a été assortie de l'exécution provisoire, permettant l'exécution du jugement avant l'épuisement des voies de recours.
10 septembre 2020
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