D.D

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["L'expert a été chargé de visiter l'appartement de Madame [P], de se faire communiquer tous les documents et pièces utiles, de déterminer l'origine des désordres et de fournir tous les éléments techniques ou de faits nécessaires à la juridiction du fond.", "En cas d'urgence reconnue par l'expert, Madame [P] pourra autoriser les travaux estimés indispensables par l'expert à être exécutés par des entreprises qualifiées de son choix."]

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La cour déclare la Société irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement dans le cadre de son opposition à contrainte, car elle n'a pas contesté préalablement la mise en demeure. Elle infirme le jugement du TASS en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable, valide la contrainte pour son entier montant et condamne la Société aux dépens d'appel.

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La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action de l'ASL recevable et déboute l'intimée de sa demande de remboursement de taxes foncières. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau en faisant injonction à l'intimée de régulariser l'acte de cession des parcelles litigieuses au profit de l'ASL, sous peine de voir l'arrêt valoir vente. Elle condamne également l'intimée aux dépens et à payer une somme à titre de frais irrépétibles.

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Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions. La cour d'appel rejette les demandes de la société Sedad et la condamne aux dépens d'appel ainsi qu'à verser une indemnité de 5 000 € à la société H... (venant aux droits de la société Acep Invest 2 CDG Neuilly) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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