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SIREN 797 829 173

SIREN

797 829 173

797 829 173

401 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

401 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 401)

Cour d'Appel

69fd7ae2cdc6046d4703d99d

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69fc2357cdc6046d47e1702a

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69f0436fcdc6046d47ccdc60

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69e1cb4fcdc6046d47893fd2

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74769cdc6046d479cbf79

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74771cdc6046d479cc23e

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf555ccdc6046d47f2f799

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4b21cdc6046d47f0c476

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce0a2bcdc6046d47d3af9d

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697affdfcdc6046d47109bd5

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979dafecdc6046d47f5f08c

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979e5a8cdc6046d47f6ee0e

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c856b2cdc6046d4756cf60

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23 janvier 2026

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CAA13

DCA_25MA00083_20260123

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

697496fccdc6046d4788d3db

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732784cdc6046d4764b32e

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69733b69cdc6046d47664e20

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971d09bcdc6046d4735c277

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969dacbcdc6046d477c77fd

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15 janvier 2026

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